Décision (UE) 2026/1701 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1701
RattachementDécision (UE) 2026/1701
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1701)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2026/1701EUR-Lex →

(13) Conformément à l’article 331 du TFUE, lorsque la Commission confirme la participation d’un État membre à une coopération renforcée, il convient qu’elle adopte les mesures transitoires nécessaires concernant l’application des actes déjà adoptés dans le cadre de cette coopération renforcée.

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