(14) Dans la lettre par laquelle la Hongrie a notifié à la Commission son intention de participer à la coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, la Hongrie a demandé que le règlement (UE) 2017/1939 s’applique en Hongrie à compter du 1er juin 2021, date depuis laquelle le Parquet européen assume ses tâches d’enquête et de poursuite, afin de démontrer son engagement à protéger les intérêts financiers de l’Union.
Décision (UE) 2026/1701 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1701
RattachementDécision (UE) 2026/1701
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1701)
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