Décision (UE) 2026/1701 · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1701
RattachementDécision (UE) 2026/1701
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1701)
RéférenceConsidérant 16 de la décision (UE) 2026/1701EUR-Lex →

(16) La protection effective des intérêts financiers de l’Union en vertu de l’article 325 du TFUE et le renforcement de la lutte contre les infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, qui constitue l’objectif principal du règlement (UE) 2017/1939, sont mieux assurés si ledit règlement s’applique en Hongrie à compter du 1er juin 2021, compte tenu notamment de l’adoption antérieure par le Conseil de mesures au titre du règlement (UE, Euratom) 2020/2092 du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l’Union, en raison des risques graves pour le budget de l’Union résultant des violations des principes de l’état de droit en Hongrie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).