Décision (UE) 2026/1701 · Article

Article considérant 17

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1701
RattachementDécision (UE) 2026/1701
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1701)
RéférenceConsidérant 17 de la décision (UE) 2026/1701EUR-Lex →

(17) L’application du règlement (UE) 2017/1939 en Hongrie à compter du 1er juin 2021 signifierait que le Parquet européen serait en mesure d’exercer sa compétence en Hongrie et d’envisager l’ouverture d’enquêtes ou l’exercice du droit d’évocation concernant des enquêtes relatives à des infractions commises après cette date, si les conditions pour ce faire sont remplies. En outre, elle garantira un démarrage efficace des activités du Parquet européen en Hongrie, étant donné que ce dernier sera immédiatement en mesure de mener des enquêtes et d’engager des poursuites concernant des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union commises en Hongrie.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1701. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).