(17) L’application du règlement (UE) 2017/1939 en Hongrie à compter du 1er juin 2021 signifierait que le Parquet européen serait en mesure d’exercer sa compétence en Hongrie et d’envisager l’ouverture d’enquêtes ou l’exercice du droit d’évocation concernant des enquêtes relatives à des infractions commises après cette date, si les conditions pour ce faire sont remplies. En outre, elle garantira un démarrage efficace des activités du Parquet européen en Hongrie, étant donné que ce dernier sera immédiatement en mesure de mener des enquêtes et d’engager des poursuites concernant des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union commises en Hongrie.
Décision (UE) 2026/1701 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1701
RattachementDécision (UE) 2026/1701
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1701)
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