(18) Pour les infractions visées aux articles 22 et 23 du règlement (UE) 2017/1939 qui ne relèvent pas encore de la compétence du Parquet européen depuis l’entrée en vigueur initiale de ce règlement, le Parquet européen devrait pouvoir exercer sa compétence en Hongrie, pour autant que ces infractions aient été commises après le 1er juin 2021. Cette date constitue un point de départ clair et approprié pour l’exercice de la compétence du Parquet européen en Hongrie et garantit la sécurité juridique.
Décision (UE) 2026/1701 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1701
RattachementDécision (UE) 2026/1701
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1701)
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