Décision (UE) 2026/1701 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1701
RattachementDécision (UE) 2026/1701
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1701)
RéférenceConsidérant 20 de la décision (UE) 2026/1701EUR-Lex →

(20) En principe, les décisions judiciaires qui ont acquis force de chose jugée, y compris celles adoptées en raison de l’expiration des délais de prescription, ne devraient pas être affectées par cette compétence, à moins que le droit national applicable ne permette de rouvrir des affaires et des enquêtes closes dans des circonstances particulières.

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