(23) Avec l’entrée en vigueur de la présente décision, les seuls États membres qui ne participeront pas à la coopération renforcée instituée par le règlement (UE) 2017/1939 sont ceux qui ne participeront pas aux mesures adoptées en vertu de la troisième partie, titre V, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en vertu du droit primaire. En conséquence, le règlement (UE) 2017/1939 cessera d’être un acte adopté dans le cadre de la coopération renforcée et deviendra un acte ordinaire du droit de l’Union, faisant ainsi partie de l’acquis,
Décision (UE) 2026/1701 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1701
RattachementDécision (UE) 2026/1701
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1701)
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