(11) Conformément à l’article 19, paragraphe 6, du règlement (UE) 2025/38, l’évaluation réalisée par le Conseil montre que la Moldavie respecte les dispositions pertinentes de l’accord associant ce pays au programme pour une Europe numérique et a pris les mesures adéquates pour se préparer aux incidents de cybersécurité importants et aux incidents de cybersécurité assimilés à des incidents majeurs. En outre, l’évaluation réalisée par le Conseil montre que l’octroi d’une aide de la réserve est compatible avec la politique de l’Union à l’égard de la Moldavie et avec ses relations globales avec ce pays, ainsi qu’avec d’autres politiques de l’Union dans le domaine de la sécurité, en particulier à la lumière des facteurs exposés au considérant 8.
Décision d’exécution (UE) 2026/1725 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1725
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1725
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1725)
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