(12) Étant donné que l’accord associant la Moldavie au programme pour une Europe numérique prévoit une participation à la réserve et que ce pays remplit les critères énoncés à l’article 19, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) 2025/38, l’autorisation de l’octroi d’une aide de la réserve à la Moldavie devrait être renouvelée. Il convient dès lors d’adopter une nouvelle décision d’exécution.
Décision d’exécution (UE) 2026/1725 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1725
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1725
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1725)
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