Décision d’exécution (UE) 2026/1725 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1725
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1725
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1725)
RéférenceConsidérant 13 de la décision d’exécution (UE) 2026/1725EUR-Lex →

(13) Afin de permettre l’octroi permanent d’un soutien conformément aux critères énoncés dans le règlement (UE) 2025/38, il convient que la présente décision entre en vigueur de toute urgence le 15 juillet 2026. Afin de permettre l’octroi d’une aide adéquate et en temps utile, elle devrait s’appliquer pendant un an,

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