(6) La fourniture d’une aide aux pays tiers associés au programme pour une Europe numérique peut avoir une incidence sur les relations avec les pays tiers et la politique de sécurité de l’Union, notamment dans le contexte de la politique étrangère et de sécurité commune et de la politique de sécurité et de défense commune. Le Conseil agit sur la base d’une proposition de la Commission, en tenant dûment compte de l’évaluation par la Commission des trois critères énoncés à l’article 19, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement (UE) 2025/38.
Décision d’exécution (UE) 2026/1725 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1725
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1725
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1725)
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