Afin d’assurer le respect des engagements juridiques pris par les précédents RSUE pour le Kosovo en ce qui concerne les membres de leurs équipes et les marchés de travaux, de fournitures ou de services ou la location de terrains, de bâtiments ou d’autres biens immeubles, le RSUE succède à ces prédécesseurs et en assume les droits et obligations, à l’exception des obligations découlant d’une faute grave dont ces précédents RSUE restent seuls responsables.
Décision (PESC) 2026/1726 · Article
Article 13
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2026/1726
IntituléSubrogation dans les droits
RattachementDécision (PESC) 2026/1726
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1726)
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