1. Le RSUE applique les règles énoncées dans le règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règles d’application prévues dans la décision du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 mars 2025.
2. Le RSUE protège les personnes à l’égard du traitement de leurs données à caractère personnel conformément aux règles énoncées dans le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et, conformément aux règles d’application pertinentes adoptées par le haut représentant pour le SEAE.
Nota : Règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2001 relatif à l’accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO L 145 du 31.5.2001, p. 43, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2001/1049/oj).
Décision du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité du 6 mars 2025 relative aux règles concernant le traitement des demandes d’accès du public aux documents détenus par les représentants spéciaux de l’UE (JO C, C/2025/1951, 31.3.2025, ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2025/1951/oj).
Règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (JO L 295 du 21.11.2018, p. 39, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2018/1725/oj).