Version d'origine : acte du 13/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (PESC) 2026/1726
IntituléSécurité des informations classifiées de l’Union européenne
RattachementDécision (PESC) 2026/1726
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1726)
Référencearticle 8 de la décision (PESC) 2026/1726EUR-Lex →
1. Le RSUE et les membres de son équipe respectent les principes et les normes minimales de sécurité établis par la décision 2013/488/UE du Conseil.
2. Le haut représentant est autorisé à communiquer à l’OTAN/KFOR des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL» établis aux fins de l’action, conformément aux règles de sécurité pour la protection des informations classifiées de l’Union européenne.
3. Le haut représentant est autorisé à communiquer aux Nations unies et à l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe, en fonction des besoins opérationnels du RSUE, des informations et documents classifiés de l’Union européenne jusqu’au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établis aux fins de l’action, conformément aux règles de sécurité pour la protection des informations classifiées de l’Union européenne. Des arrangements locaux sont convenus à cet effet.
4. Le haut représentant est autorisé à communiquer aux tierces parties associées à la présente décision des documents non classifiés de l’Union européenne ayant trait aux délibérations du Conseil relatives à l’action et relevant du secret professionnel en vertu de l’article 6, paragraphe 1, du règlement intérieur du Conseil.
Nota : Décision 2013/488/UE du Conseil du 23 septembre 2013 concernant les règles de sécurité aux fins de la protection des informations classifiées de l’Union européenne (JO L 274 du 15.10.2013, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2013/488/oj).
Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2009/937/oj).
Aller plus loin
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