(10) La mesure particulière est proportionnée aux objectifs poursuivis, étant donné qu’elle est limitée dans le temps et vise uniquement des secteurs présentant des risques considérables en matière de fraude fiscale. En outre, la mesure particulière n’entraîne pas le risque d’un déplacement de la fraude fiscale vers d’autres secteurs en Italie ou vers d’autres États membres.
Décision d’exécution (UE) 2026/1728 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1728
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1728)
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