Décision d’exécution (UE) 2026/1728 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1728
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1728)
RéférenceConsidérant 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/1728EUR-Lex →

(2) La décision d’exécution (UE) 2017/784 du Conseil a autorisé l’Italie à appliquer cette mesure particulière jusqu’au 30 juin 2020 et en a élargi le champ d’application afin d’y inclure les livraisons et prestations destinées à certaines entreprises contrôlées par les autorités publiques et à des entreprises cotées en bourse qui sont incluses dans l’indice Financial Times Stock Exchange Milano Indice di Borsa (FTSE MIB). La mesure particulière a été prorogée jusqu’au 30 juin 2023 par la décision d’exécution (UE) 2020/1105 du Conseil, puis jusqu’au 30 juin 2026 par la décision d’exécution (UE) 2023/1552 du Conseil. Dans le cadre de la décision d’exécution (UE) 2023/1552, les entreprises cotées en bourse ont été exclues du champ d’application de la mesure particulière à compter du 1er juillet 2025.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1728. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).