(2) La décision d’exécution (UE) 2017/784 du Conseil a autorisé l’Italie à appliquer cette mesure particulière jusqu’au 30 juin 2020 et en a élargi le champ d’application afin d’y inclure les livraisons et prestations destinées à certaines entreprises contrôlées par les autorités publiques et à des entreprises cotées en bourse qui sont incluses dans l’indice Financial Times Stock Exchange Milano Indice di Borsa (FTSE MIB). La mesure particulière a été prorogée jusqu’au 30 juin 2023 par la décision d’exécution (UE) 2020/1105 du Conseil, puis jusqu’au 30 juin 2026 par la décision d’exécution (UE) 2023/1552 du Conseil. Dans le cadre de la décision d’exécution (UE) 2023/1552, les entreprises cotées en bourse ont été exclues du champ d’application de la mesure particulière à compter du 1er juillet 2025.
Décision d’exécution (UE) 2026/1728 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1728
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1728)
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