Décision d’exécution (UE) 2026/1728 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1728
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1728)
RéférenceConsidérant 3 de la décision d’exécution (UE) 2026/1728EUR-Lex →

(3) Par lettre enregistrée à la Commission le 9 octobre 2025, l’Italie a demandé l’autorisation, conformément à l’article 395, paragraphe 2, premier alinéa, de la directive 2006/112/CE, de continuer à appliquer les mesures particulières jusqu’au 31 décembre 2029 (ci-après dénommé «demande»).

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