Décision d’exécution (UE) 2026/1728 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1728
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1728
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1728)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2026/1728EUR-Lex →

(5) La mesure particulière fait partie d’un train de mesures mis en place par l’Italie afin de lutter contre la fraude fiscale. Ce train de mesures, qui comprend la facturation électronique obligatoire autorisée par la décision d’exécution (UE) 2018/593 du Conseil, a remplacé d’autres mesures de contrôle et permet aux autorités fiscales italiennes de vérifier par recoupement les différentes opérations déclarées par les assujettis et d’assurer le suivi des versements de TVA qu’ils ont effectués.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1728. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).