Article considérant 6

(6) L’Italie considère que, dans le cadre du train de mesures mis en œuvre, l’obligation de facturation électronique permet de réduire le temps dont ont besoin les autorités fiscales pour prendre connaissance de l’existence d’un cas potentiel de fraude fiscale. Cependant, l’Italie considère également que, en l’absence du mécanisme de paiement scindé introduit par la mesure particulière, le recouvrement des montants de TVA dus auprès d’assujettis impliqués dans des activités liées à la fraude fiscale pourrait se révéler impossible une fois la vérification par recoupement effectuée, car entretemps, ces assujettis pourraient être devenus insolvables. Dès lors, le mécanisme de paiement scindé, en tant que mesure ex ante, se révèle être très efficace et complète l’obligation de facturation électronique, qui est une mesure ex post.