Article considérant 7

(7) Un des effets de la mesure particulière réside dans le fait que les fournisseurs ou prestataires, qui sont des assujettis, ne sont pas en mesure de déduire la TVA payée en amont de celle qu’ils perçoivent pour leurs livraisons ou prestations. Ces fournisseurs ou prestataires peuvent se trouver constamment dans une position créditrice et peuvent devoir demander un remboursement effectif de la TVA payée en amont auprès des autorités fiscales. D’après les informations communiquées par l’Italie, les assujettis qui effectuent des opérations relevant de la mesure particulière sont en droit d’obtenir en priorité le paiement des crédits de TVA correspondants, dans la limite du crédit résultant de ces opérations. Cette pratique suppose que les demandes de remboursement relatives à la mesure particulière soient traitées en priorité aussi bien pendant l’enquête préliminaire que lors du paiement des montants dus résultant de remboursements non prioritaires.