Article considérant 8

(8) Dans le passé, l’Italie s’est engagée à plusieurs reprises à ne plus demander le renouvellement de la mesure particulière une fois que le train de mesures qu’elle entendait appliquer serait pleinement mis en œuvre. Toutefois, l’Italie estime que, compte tenu de l’efficacité de la mesure particulière et de ses synergies avec d’autres mesures appliquées, en particulier la facturation électronique obligatoire, la mesure particulière devrait être prorogée afin d’éviter que ne s’affaiblissent les efforts déployés pour réduire la différence globale entre les recettes de TVA attendues et le montant effectivement perçu en Italie. L’autorisation d’appliquer la mesure particulière devrait donc être prorogée jusqu’au 30 juin 2029. En fait, étant donné que les autorisations relatives à des mesures particulières dérogeant aux règles générales en matière de TVA ne constituent qu’un moyen de dernier recours, l’Italie devrait renforcer ses moyens conventionnels en matière de lutte et de prévention contre la fraude à la TVA et, le cas échéant, en introduire de nouveaux, jusqu’à ce qu’une nouvelle prorogation de la mesure particulière ne soit plus nécessaire.