Article considérant 9

(9) Pour garantir le suivi qui s’impose dans le cadre de la mesure particulière, et notamment pour évaluer l’incidence sur les remboursements de TVA aux assujettis concernés par la mesure particulière, il convient que l’Italie présente un rapport à la Commission en septembre 2027 au plus tard. Ce rapport devrait porter sur la situation générale en matière de remboursements de la TVA aux assujettis et, en particulier, sur le délai moyen nécessaire pour ces remboursements, ainsi que sur l’efficacité de la mesure particulière et toutes autres mesures mises en œuvre par l’Italie dans le but de lutter contre la fraude fiscale dans les secteurs concernés. Ce rapport devrait comprendre une liste de ces mesures ainsi que la date de leur entrée en vigueur.