Version d'origine : acte du 01/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1732
RattachementDécision (UE) 2026/1732
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1732)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/1732EUR-Lex →
La signature, en ce qui concerne les questions autres que celles relevant du traité instituant la Communauté européenne de l’énergie atomique, de l’accord en ce qui concerne Gibraltar entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord»), au nom de l’Union est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
Nota : Le texte de l’accord est publié au JO L, 2026/1562, 14.7.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/agree_internation/2026/1562/oj.
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