Version d'origine : acte du 01/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1732
RattachementDécision (UE) 2026/1732
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1732)
Référencearticle 3 de la décision (UE) 2026/1732EUR-Lex →
1. Les positions à prendre au nom de l’Union, au sein des comités spécialisés institués en vertu de l’article 23, paragraphe 1, de l’accord en ce qui concerne les décisions de ces comités qui ont pour objet une simple extension au Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar de l’application des actes juridiques de l’Union, sous réserve des adaptations techniques nécessaires, sont adoptées par la Commission.
2. Les positions à prendre au nom de l’Union, au sein des comités spécialisés institués en vertu de l’article 23, paragraphe 1, de l’accord en ce qui concerne les décisions de ces comités relatives aux modifications techniques de l’accord en vertu de l’article 75, paragraphe 3, de l’article 92, paragraphe 3, de l’article 123, paragraphe 2, de l’article 125, paragraphe 2, de l’article 154, paragraphe 3, de l’article 184, paragraphe 7, de l’article 257, paragraphe 5, et de l’article 283, paragraphe 5, points a) et d), de l’accord, sont adoptées par la Commission.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.