Version d'origine : acte du 01/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1732
RattachementDécision (UE) 2026/1732
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1732)
Référencearticle 6 de la décision (UE) 2026/1732EUR-Lex →
1. L’Espagne informe au préalable le Conseil et la Commission de la suspension ou de la dénonciation du plan de mise en œuvre visé à l’article 7 de l’accord (ci-après dénommé «plan de mise en œuvre») ou des arrangements administratifs visés aux articles 29, 33, 38, 55, 56, 251, 260 et 265 de l’accord et dans le protocole en matière de coordination de la sécurité sociale (ci-après dénommés «arrangements administratifs»), en vue de permettre un échange de vues constructif au sein du Conseil avant ladite suspension ou dénonciation. L’Espagne tient compte des points de vue exprimés.
2. L’Espagne informe le Conseil et la Commission de la suspension ou de la dénonciation par le Royaume-Uni du plan de mise en œuvre ou des arrangements administratifs.
Aller plus loin
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