Version d'origine : acte du 01/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1732
RattachementDécision (UE) 2026/1732
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1732)
Référencearticle 8 de la décision (UE) 2026/1732EUR-Lex →
1. L’Espagne notifie à la Commission le fait que le plan de mise en œuvre et les arrangements administratifs sont en vigueur et ont été pleinement mis en œuvre.
2. Pour autant que l’accord ait été signé et que les conditions énoncées à son article 336, paragraphe 2, soient remplies, l’accord est appliqué à titre provisoire à compter du 15 juillet 2026, dans l’attente de son entrée en vigueur.
3. L’Union notifie au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, l’accomplissement des exigences et procédures internes à l’Union nécessaires en vue de cette application provisoire pour autant que, avant la date visée au paragraphe 2, le Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, ait notifié à l’Union l’accomplissement de ses exigences et procédures internes nécessaires à l’application provisoire.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.