Version d'origine : acte du 01/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1732
RattachementDécision (UE) 2026/1732
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1732)
Référencearticle 9 de la décision (UE) 2026/1732EUR-Lex →
1. Les déclarations suivantes jointes à la présente décision sont approuvées:
a) la déclaration commune sur l’interprétation de la notion de «personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée» comme le prévoit l’article 41, paragraphe 2, de l’accord;
b) la déclaration politique commune sur la lutte contre les régimes fiscaux
c) la déclaration commune de l’Union européenne et du Royaume-Uni en ce qui concerne l’article 152, paragraphe 1, de l’accord.
2. Le Conseil approuve le texte proposé par la Commission pour une déclaration sur le renforcement de la connectivité du transport routier à Gibraltar.
3. Le Conseil prend acte de la déclaration du Royaume-Uni relative à un accord miroir entre les pays associés à Schengen et le Royaume-Uni.
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