Décision (UE) 2026/1732 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1732
RattachementDécision (UE) 2026/1732
Versionacte d'origine du 01/07/2026 (CELEX 32026D1732)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2026/1732EUR-Lex →

(13) L’Espagne, en tant qu’État Schengen limitrophe chargé d’effectuer le contrôle des frontières extérieures au port et à l’aéroport de Gibraltar, peut, après une évaluation de la mise en œuvre de la deuxième partie de l’accord relative à la circulation des personnes, demander à l’Union de dénoncer l’accord.

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