(14) Les autorités de l’Espagne devraient être les autorités compétentes au sein de l’Union aux fins de l’application des dispositions douanières de l’accord. Dans le cas exceptionnel visé à l’annexe 21, appendice 1, point 2, de l’accord, les autorités de la République portugaise devraient être les autorités compétentes au sein de l’Union aux fins de l’application des dispositions douanières de l’accord.
Décision (UE) 2026/1732 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1732
RattachementDécision (UE) 2026/1732
Versionacte d'origine du 01/07/2026 (CELEX 32026D1732)
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