(15) Les autorités de l’Espagne devraient établir une évaluation du fonctionnement des arrangements administratifs bilatéraux pertinents, qui fera partie de l’évaluation, par le conseil de coopération institué par l’accord, de la mise en œuvre de la deuxième partie de l’accord après une période de quatre ans.
Décision (UE) 2026/1732 · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1732
RattachementDécision (UE) 2026/1732
Versionacte d'origine du 01/07/2026 (CELEX 32026D1732)
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