Article considérant 16

(16) Le bon fonctionnement de l’accord suppose que le l’Espagne et le Royaume-Uni concluent un plan de mise en œuvre ainsi que certains arrangements administratifs. En l’absence dudit plan et de ces arrangements, les parties correspondantes de l’accord ne peuvent être appliquées. Il serait donc nécessaire de prévoir la suspension des parties correspondantes de l’accord pendant la période au cours de laquelle le plan de mise en œuvre ou les arrangements administratifs sont suspendus ou dénoncés par l’Espagne. Afin de respecter les prérogatives du Conseil en vertu des traités, l’Espagne devrait en informer la Commission et le Conseil au préalable et tenir compte des avis exprimés avant de procéder à une telle suspension ou dénonciation du plan de mise en œuvre ou de tout arrangement administratif.