(17) En vertu de l’article 218, paragraphe 7, du TFUE, il y a lieu d’autoriser la Commission à déterminer les positions à prendre, au nom de l’Union, au sein des comités spécialisés institués par l’accord en ce qui concerne l’extension de l’application des actes juridiques de l’Union au Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar, en vue d’assurer, dans la mesure du possible, l’application simultanée de ces actes juridiques dans l’Union et au Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar.
Décision (UE) 2026/1732 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1732
RattachementDécision (UE) 2026/1732
Versionacte d'origine du 01/07/2026 (CELEX 32026D1732)
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