Article considérant 2

(2) Conformément à l’article 774, paragraphe 3, de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, d’une part, et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, d’autre part (ci-après dénommé «accord de commerce et de coopération»), et à la déclaration du Conseil européen et de la Commission sur le champ d’application territorial des accords futurs inscrite au procès-verbal de la réunion du Conseil européen du 25 novembre 2018, l’accord de commerce et de coopération ne s’applique pas à Gibraltar et ne produit aucun effet sur ce territoire. Comme le prévoit ladite déclaration, «cela ne fait pas obstacle à la possibilité d’avoir des accords séparés entre l’Union et le Royaume-Uni en ce qui concerne Gibraltar» et «sans préjudice des compétences de l’Union et dans le plein respect de l’intégrité territoriale de ses États membres, telle qu’elle est garantie par l’article 4, paragraphe 2, du traité sur l’Union européenne, ces accords séparés nécessiteront un accord préalable du Royaume d’Espagne».