(22) Au vu du caractère exceptionnel et inédit de l’accord, qui — à l’instar de l’accord de commerce et de coopération — résulte du retrait du Royaume-Union de l’Union, le Conseil décide de recourir, à titre exceptionnel, à la possibilité dont dispose l’Union d’exercer sa compétence externe à l’égard du Royaume-Uni, en ce qui concerne Gibraltar. L’exercice de la compétence de l’Union dans le cadre de l’accord est sans préjudice des compétences respectives de l’Union et des États membres en ce qui concerne toute négociation, signature ou conclusion en cours ou à venir d’accords internationaux avec tout autre pays tiers, ou en ce qui concerne toute négociation, signature ou conclusion à venir de tout accord complémentaire visé à l’article 4 de l’accord.
Décision (UE) 2026/1732 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1732
RattachementDécision (UE) 2026/1732
Versionacte d'origine du 01/07/2026 (CELEX 32026D1732)
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