(23) Il convient donc de signer l’accord au nom de l’Union, la déclaration commune sur l’interprétation de la notion de «personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée» comme le prévoit l’article 41, paragraphe 2, de l’accord, la déclaration politique commune sur la lutte contre les régimes fiscaux dommageables, et la déclaration commune de l’Union européenne et du Royaume-Uni en ce qui concerne l’article 152, paragraphe 1, de l’accord devraient être établies et le texte proposé par la Commission pour une déclaration sur le renforcement de la connectivité du transport routier à Gibraltar devrait être approuvé.
Décision (UE) 2026/1732 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1732
RattachementDécision (UE) 2026/1732
Versionacte d'origine du 01/07/2026 (CELEX 32026D1732)
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