Décision (UE) 2026/1732 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1732
RattachementDécision (UE) 2026/1732
Versionacte d'origine du 01/07/2026 (CELEX 32026D1732)
RéférenceConsidérant 23 de la décision (UE) 2026/1732EUR-Lex →

(23) Il convient donc de signer l’accord au nom de l’Union, la déclaration commune sur l’interprétation de la notion de «personnes voyageant pour exercer une activité rémunérée» comme le prévoit l’article 41, paragraphe 2, de l’accord, la déclaration politique commune sur la lutte contre les régimes fiscaux dommageables, et la déclaration commune de l’Union européenne et du Royaume-Uni en ce qui concerne l’article 152, paragraphe 1, de l’accord devraient être établies et le texte proposé par la Commission pour une déclaration sur le renforcement de la connectivité du transport routier à Gibraltar devrait être approuvé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026D1732. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).