Décision (UE) 2026/1732 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1732
RattachementDécision (UE) 2026/1732
Versionacte d'origine du 01/07/2026 (CELEX 32026D1732)
RéférenceConsidérant 4 de la décision (UE) 2026/1732EUR-Lex →

(4) Le 5 octobre 2021, le Conseil a autorisé la Commission à entamer des négociations avec le Royaume-Uni en vue d’un accord en ce qui concerne Gibraltar.

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