Décision (UE) 2026/1732 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1732
RattachementDécision (UE) 2026/1732
Versionacte d'origine du 01/07/2026 (CELEX 32026D1732)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (UE) 2026/1732EUR-Lex →

(6) L’accord, ou toute activité menée ou mesure prise en application ou à la suite de celui-ci, n’implique aucune modification de la situation juridique de l’Espagne en ce qui concerne la souveraineté et la compétence à l’égard de Gibraltar.

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