Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 14/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
L’Autriche informe la Commission de la modification de l’accord Autriche-Suisse en application de l’article 1er de la présente décision et communique à la Commission le texte de l’accord modifié.
La Commission en informe le Parlement européen et le Conseil.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.