Article considérant 2

(2) Conformément à l’article 20, paragraphe 2, de l’accord UE-Suisse, les droits existants de cabotage prévus dans les accords bilatéraux conclus entre des États membres et la Suisse et en vigueur au moment de la conclusion de l’accord UE-Suisse, le 21 juin 1999, peuvent continuer d’être exercés, à condition qu’il n’y ait aucune discrimination entre des transporteurs établis dans l’Union et qu’il n’y ait pas de distorsion de concurrence. L’accord bilatéral de transport routier entre l’Autriche et la Suisse du 22 octobre 1958 (ci-après dénommé «accord Autriche-Suisse») n’autorise pas les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international de voyageurs par autocars et autobus entre les deux pays. Par conséquent, le droit d’effectuer ces transports ne figure pas parmi les droits énoncés à l’article 20, paragraphe 2, de l’accord UE-Suisse.