Décision (UE) 2026/1769 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1769
RattachementDécision (UE) 2026/1769
Versionacte d'origine du 14/07/2026 (CELEX 32026D1769)
RéférenceConsidérant 7 de la décision (UE) 2026/1769EUR-Lex →

(7) Par lettre du 17 mars 2025, l’Autriche a demandé une habilitation de l’Union afin de modifier l’accord Autriche-Suisse en vue d’autoriser les transports de cabotage lors de la prestation de services de transport international de voyageurs par autocars et autobus dans les régions frontalières de l’Autriche et de la Suisse, favorisant ainsi une plus grande cohésion territoriale.

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