La Croatie est autorisée à appliquer une réduction des taux allant jusqu’à 0,225 EUR par litre en dessous des niveaux minimaux de taxation visés à l’article 7 de la directive 2003/96/CE pour le gazole utilisé comme carburant, et jusqu’à 0,2195 EUR par litre en dessous de ces niveaux pour l’essence sans plomb utilisée comme carburant.
Décision d’exécution (UE) 2026/1775 · Article
Article 1
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1775
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1775
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1775)
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