Version d'origine : acte du 10/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1775
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1775
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1775)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2026/1775EUR-Lex →
La présente décision est applicable du 1er août 2026 au 31 janvier 2027.
Toutefois, si le Conseil, statuant sur la base de l’article 113 du TFUE ou de toute autre disposition pertinente du TFUE, introduit de nouveaux niveaux minimaux de taxation tels qu’ils sont visés à l’article 7 de la directive 2003/96/CE pour le gazole et l’essence sans plomb utilisés comme carburants, auxquels l’autorisation accordée à l’article 1er de la présente décision ne serait pas adaptée, la présente décision cesse de s’appliquer à la date à laquelle ces nouveaux niveaux minimaux de taxation deviennent applicables.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.