(11) Concomitamment, des réductions fiscales non ciblées entraînent des coûts budgétaires considérables et ont tendance à accroître la demande de combustibles fossiles, aggravant ainsi le déséquilibre entre l’offre et la demande. Par conséquent, il convient que la mesure reste strictement limitée dans le temps.
Décision d’exécution (UE) 2026/1775 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1775
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1775
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1775)
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