(4) Les flexibilités prévues par la directive 2003/96/CE permettent aux États membres, dans des limites définies, de réduire de manière ciblée et temporaire la charge fiscale pesant sur certains produits énergétiques. Compte tenu du caractère exceptionnel et urgent de la situation actuelle, il est nécessaire de prévoir des flexibilités spécifiques et limitées dans le temps visant explicitement à atténuer l’incidence du choc sur les prix de l’énergie.
Décision d’exécution (UE) 2026/1775 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1775
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1775
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1775)
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