Article considérant 6

(6) Par lettre du 2 avril 2026, conformément à l’article 19 de la directive 2003/96/CE, les autorités croates ont demandé l’autorisation d’appliquer des taux d’accise réduits au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants. Ces taux réduits seraient inférieurs de 0,2195 EUR par litre pour l’essence sans plomb et de 0,225 EUR par litre pour le gazole aux niveaux minimaux de taxation applicables aux carburants visés à l’article 7 de ladite directive. L’autorisation a été demandée pour une période de six mois.