Décision d’exécution (UE) 2026/1775 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1775
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1775
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1775)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2026/1775EUR-Lex →

(7) Selon les autorités croates, l’application d’un taux d’accise réduit a pour but d’atténuer les conséquences sociales et économiques des prix de détail élevés de l’essence et du gazole qui découlent de la situation géopolitique et ont une incidence directe sur les ménages et les entreprises.

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