Décision d’exécution (UE) 2026/1775 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 10/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2026/1775
RattachementDécision d’exécution (UE) 2026/1775
Versionacte d'origine du 10/07/2026 (CELEX 32026D1775)
RéférenceConsidérant 9 de la décision d’exécution (UE) 2026/1775EUR-Lex →

(9) Il convient donc d’autoriser la Croatie à appliquer temporairement au gazole et à l’essence sans plomb utilisés comme carburants des taux d’accise réduits inférieurs aux niveaux minimaux de l’Union.

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