Version d'origine : acte du 14/07/2026 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2026/1790
RattachementDécision (UE) 2026/1790
VersionVersion d'origine (CELEX 32026D1790)
Référencearticle 1 de la décision (UE) 2026/1790EUR-Lex →
1. Les États membres sont autorisés à accepter, dans l’intérêt de l’Union, l’adhésion du Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980.
2. Les États membres déposent, au plus tard le 15 juillet 2027, une déclaration d’acceptation de l’adhésion du Cabo Verde à la convention de La Haye de 1980 dans l’intérêt de l’Union, libellée comme suit:
«[Nom complet de l’ÉTAT MEMBRE] déclare accepter l’adhésion du Cabo Verde à la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, conformément à la décision (UE) 2026/1790 du Conseil.
3. Les États membres informent le Conseil et la Commission du dépôt de leurs déclarations d’acceptation de l’adhésion du Cabo Verde et communiquent à la Commission, dans les deux mois du dépôt, le texte desdites déclarations.
Nota : JO L, 2026/1790, 21.7.2026, ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2026/1790/oj.»
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.