(10) Le Cabo Verde a déposé son instrument d’adhésion à la convention de La Haye de 1980 le 4 octobre 2022. La convention de La Haye de 1980 est entrée en vigueur pour le Cabo Verde le 1er janvier 2023.
Décision (UE) 2026/1790 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2026/1790
RattachementDécision (UE) 2026/1790
Versionacte d'origine du 14/07/2026 (CELEX 32026D1790)
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