Décision (UE) 2026/1790 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 14/07/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2026/1790
RattachementDécision (UE) 2026/1790
Versionacte d'origine du 14/07/2026 (CELEX 32026D1790)
RéférenceConsidérant 5 de la décision (UE) 2026/1790EUR-Lex →

(5) L’Union encourage les États tiers à adhérer à la convention de La Haye de 1980 et soutient la mise en œuvre correcte de la convention de La Haye de 1980 en participant, avec les États membres, notamment, aux commissions spéciales régulièrement organisées par la Conférence de La Haye de droit international privé.

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